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2304316 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit

Numéro de cause 2304316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative claim seeking an order compelling the prefect to issue a residence permit based on private and family life, or alternatively, to reconsider her situation, along with seeking costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally and purely withdrawing her entire request. The court, citing the administrative justice code which authorizes presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed an act formally and purely withdrawing her entire request. The court, citing the administrative justice code which authorizes presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour frais administratifs mesure d'éloignement en droit des étrangers droit de cité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.
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2306089
Withdrawal of Request for Residence Permit
2201790
Withdrawal of Residence Permit Application Claim
2404786
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2203400
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2502955
Request for Residence Permit Withdrawal Confirmed by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Zwertvaegher, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 6 décembre 2023, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier