Jurisdictional Transfer of Energy Aid Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the rejection of its application for energy cost compensation aid for January-February 2023, which was denied by the public finance administration on August 23, 2023. The court determined that disputes concerning legislation governing professional activities, such as economic aid applications, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of business is located, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice. Since the company's headquarters and the originating establishment are located in the Seine-et-Marne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the immediate transfer of the file to that court under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Energy Aid Compensation Dispute: The court determined that disputes concerning legislation governing professional activities, such as economic aid applications, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of business is located, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice. Since the company's headquarters and the originating establishment are located in the Seine-et-Marne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the immediate transfer of the file to that court under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order effectuates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court cites this article as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société Letang Biogaz conteste le rejet, le 23 août 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période janvier-février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. La société Letang Biogaz doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Letang Biogaz a son siège social à Sourdun, lieu de l'établissement à l'origine du litige qui se trouve donc dans le département de la Seine-et-Marne. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Letang Biogaz est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Letang Biogaz.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER