Company v. Tax Authority: Moot Discharge Claim and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to obtain a discharge of €30,843 concerning office tax reassessments for the years 2017 to 2020, but the administrative court determined that the main request was moot because the tax authority had granted a total dégrèvement (tax relief) of €30,199 during the proceedings, confirming the loss of object for the discharge claim. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the discharge request but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the relevant administrative justice code provision, given that the company only obtained satisfaction for its claim midway through the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Moot Discharge Claim and Costs Award: Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the discharge request but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the relevant administrative justice code provision, given that the company only obtained satisfaction for its claim midway through the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request for discharge because the dispute has become moot during the proceedings.
Applied to order the State to pay the applicant a sum for costs incurred.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue this type of order, specifically concerning cases where no further ruling is necessary (Art. R. 222-1 3°) or only costs remain (Art. R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2023 et 11 mars 2024, la société 13-15 Pasteur, représentée par Me Polak, demande au tribunal :
1°) de la décharger, à hauteur de 30 843 euros, des rehaussements effectués par la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2017 à 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que par un avis de dégrèvement du 21 septembre 2023, il a été fait droit à la demande de la société 13-15 Pasteur, l'administration ayant opéré un dégrèvement d'une somme de 30 199 euros sur la somme due par la société requérante au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2017 à 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense du 6 octobre 2023, que la société requérante a bénéficié, au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2017 à 2020, de deux dégrèvements les 6 avril 2022 et 21 septembre 2023 d'un montant total de 30 199 euros. La société 13-15 confirme d'ailleurs en réplique qu'il a été procédé au dégrèvement de la totalité de la somme objet de la requête, de sorte que le litige a perdu son objet en cours d'instance. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société 13-15 Pasteur.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que la société 13-15 n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société 13-15 Pasteur.
Article 2 : L'Etat versera à la société 13-15 Pasteur une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à La société 13-15 Pasteur et à la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.