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2304314 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order

Numéro de cause 2304314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering the surrender of his arms and ammunition, and requested reimbursement of legal fees, but subsequently filed a motion indicating a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to record such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to record such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation reddition de pièces justificatives ordonnance de non-entrée en matière possession illicite d'armes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2301255
Petitioner's Withdrawal in Firearm Forfeiture Challenge
2405335
Case Concerning Annulment of Arms Surrender Order Following Failure to Regularize Petition
2203259
Withdrawal of Petition to Annul Arms Prohibition Orders
2500243
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Firearm Surrender Order
2311367
Withdrawal of Weapons Surrender Annulment Claim Due to Procedural Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Lienard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet du Tarn a ordonné la remise des armes, des munitions et leurs éléments qu'il détient ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024 M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 22 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,