Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute: Versailles Academy to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the Rector of the Versailles Academy deeming itself incompetent to rule on a request for requalification of sick leave and requested an order compelling the Rector to recognize the professional illness for a specified period; however, the Administrative Tribunal of Versailles determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the litigant has been assigned to the Academy of Créteil, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun according to the rules governing the territorial jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, the matter must be transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute: Versailles Academy to Melun Tribunal: L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the receiving tribunal determines it lacks jurisdiction.
This article establishes that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, which determines the competent court.
This article defines the jurisdiction (including geographic assignment) of the Administrative Tribunal of Melun, which determines which tribunal is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'Académie de Versailles s'est estimée incompétente pour se prononcer sur sa demande de requalification d'arrêts maladie ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'Académie de Versailles de reconnaître sa maladie professionnelle sur la période allant de septembre 2016 à juillet 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B est, depuis le 1er septembre 2018, affecté au sein de l'Académie de Créteil, dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A