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2304313 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws VAT Credit Claim

Numéro de cause 2304313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement of a Value Added Tax credit of 3,000 euros for March 2023 and 500 euros in litigation costs from the State, but subsequently informed the court via an act registered on August 18, 2023, that it was withdrawing its entire request. Based on the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record renunciations by order, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws VAT Credit Claim: Based on the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record renunciations by order, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée retrait de la décision administrative rembours contentieux fiscal registre de l'impôt frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2413284
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
2501138
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2502692
Order Recording Withdrawal of VAT Credit Claim
2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim
2113291
VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la SASU L'Hermite demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 000 euros au titre du mois de mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un acte enregistré le 18 août 2023, la société L'Hermite informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 août 2023, la SASU L'Hermite a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU L'Hermite.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU L'Hermite et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.