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2304311 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Fund's Debt Eradication Notification

Numéro de cause 2304311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing a discretionary waiver of a \$746.71 overpayment of activity benefits, though the fund later informed the court that the debt had been ordered erased by the over-indebtedness commission. The administrative court issued an order granting the withdrawal of the petition because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her action, as required by the administrative justice code after the court specifically invited her to do so following the submission of the fund's update.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Fund's Debt Eradication Notification: The administrative court issued an order granting the withdrawal of the petition because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her action, as required by the administrative justice code after the court specifically invited her to do so following the submission of the fund's update.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel notification de la décision allocation familiale surendettement action en paiement d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the request for maintenance of the appeal was sent, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2201778
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication
2317358
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver
2104264
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Denial
2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the request for maintenance of the appeal was sent, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité dont elle est redevable pour un montant de 746,71 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la CAF des Côtes-d'Armor informe le tribunal que sa dette a été déclarée à la commission de surendettement de la Banque de France et que l'effacement de cette dette a été ordonné.

Par un courrier transmis par l'application télérecours le 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme B et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par l'application télérecours citoyen le

5 janvier 2024 et a été réceptionnée le 8 janvier suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 1er mars 2024.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.