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2304311 Généré par l'IA

Corporate Entity v. State (Administrative Costs)

Numéro de cause 2304311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity initially sought a reduction in property tax assessments for the years 2021 and 2022 regarding a specific building, but subsequently withdrew these primary claims, maintaining only a request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing its authority under Article R. 222-1 to rule on requests where only the matter of costs remains, formally acknowledged the withdrawal of the tax reduction claims and ordered the State to pay the entity €500 for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. State (Administrative Costs): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing its authority under Article R. 222-1 to rule on requests where only the matter of costs remains, formally acknowledged the withdrawal of the tax reduction claims and ordered the State to pay the entity €500 for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs personne morale taxations fiscales réduction des frais judiciaires biens étatiques autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the plaintiff based on this article regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the court's decision to grant the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2413165
Corporate Tax Assessment Reduction and Legal Expenses Claim
2304506
Property Owner v. State: Tax Reduction Claim Withdrawal and Legal Costs Award
2209284
Companies v. Tax Authority: Business Property Tax Reduction Dispute
2003253
Tax Assessment Reduction Mootness and Legal Costs Award
2201926
Property Tax Abatement Dispute and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the plaintiff based on this article regarding costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the court's decision to grant the withdrawal of claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino (IGC), représentée par Me Decombe, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 9001, Quai Maurice Berteaux au Pecq (Yvelines) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la SAS IGC, représentée par Me Decombe, déclare se désister de ses conclusions aux fins de réduction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société L'Immobilière Groupe Casino (IGC) déclare se désister de ses conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 9001, Quai Maurice Berteaux au Pecq. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société L'Immobilière Groupe Casino aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 9001, Quai Maurice Berteaux au Pecq

Article 2 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Groupe Casino une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L'Immobilière Groupe Casino et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304311