Prefect's Appeal Withdrawal Following Municipal Decree Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Tarn filed an appeal challenging the municipal decree of March 1, 2023, which refused a demolition permit for a property, and the subsequent implicit refusal of a request for reconsideration. The Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the municipality ultimately withdrew the contested decree through a new order dated January 31, 2024, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the rules of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Following Municipal Decree Revocation: The Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the municipality ultimately withdrew the contested decree through a new order dated January 31, 2024, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the rules of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the court's order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2023, par lequel le maire de la commune de Teulat a refusé de délivrer le permis de démolir n° PD 08129823A0001 sollicité par la société Atosca pour le projet de démolition d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrale n°ZB47, 1, route de Puylaurens, ensemble la décision implicite de refus de retrait de l'arrêté litigieux opposée au recours gracieux qu'il a formé le 20 mars 2023.
Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 novembre 2023, la commune d'Ignaux a transmis au tribunal un arrêté du maire daté du 12 octobre 2023 portant retrait du permis de construire délivré par arrêté du 9 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le préfet du Tarn fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré dans la mesure où le maire de la commune de Teulat a retiré l'acte attaqué par un arrêté pris le 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré dans la mesure où le maire de la commune de Teulat a retiré l'arrêté du 1er mars 2023, objet du litige, par un arrêté en date du 31 janvier 2024. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré n° 2304310 du préfet du Tarn.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à la société Atosca et à la commune de Teulat.
Fait à Toulouse, le 7 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,