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2304310 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Required Documentation for Annulment of Unfitness Declaration

Numéro de cause 2304310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision by a health cooperation group's occupational physician declaring him unfit for his post, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required copy of the decision following the occupational physician's notice within the fifteen-day regularization period granted after notification, without justifying any impossibility to comply, leading to the application of the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible and unregularized petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Submit Required Documentation for Annulment of Unfitness Declaration: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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notification de la décision inaptitude médicale recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier production tardive de pièces vice du consentement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the rule requiring the production of the contested act with the application, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
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2207434
Litigant's Petition Rejected for Failure to Submit Required Documents
2508688
Litigant Fails to Submit Required Documents for Grant Annulment
2410202
Judicial Review Inadmissible Due to Defective Documentation of Administrative Act
2200665
Rejection of Annulment Claim for Failure to Produce Challenged Medical Expertise Decision
2215962
Litigant's Failure to Attach Refusal Decision Leads to Inadmissibility of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the rule requiring the production of the contested act with the application, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juin 2023 par laquelle le médecin du travail mandaté par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine l'a déclaré inapte à son poste.

Vu la demande de régularisation adressée le 20 juin 2023 à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 juin 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", le requérant n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la copie de la décision du GCS Nord Lorraine faisant suite à l'avis du Dr A du 6 juin 2023 et n'a pas justifié d'une impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au groupement de coopération sanitaire Nord Lorraine.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,