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2304308 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Detention Location

Numéro de cause 2304308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to German asylum authorities, alongside the annulment of an order to leave French territory. The Administrative Tribunal of Nice, noting that the applicable procedural rules dictate jurisdiction based on the location of detention or assigned residence at the time the claim is filed, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille because the requester was currently held in the administrative detention center in Marseille.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Detention Location: The Administrative Tribunal of Nice, noting that the applicable procedural rules dictate jurisdiction based on the location of detention or assigned residence at the time the claim is filed, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille because the requester was currently held in the administrative detention center in Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement loi sur l'asile assistance judiciaire provisoire autorité administrative demande d'asile d'un ressortissant albanais internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2300207
Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location
2415496
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Transfer Case
2304640
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case
2202058
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal Case
2204391
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. B C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Vaucluse du 29 août 2023 portant décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile pris en son encontre ;

3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour de deux ans et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. B C et à Me Maëva Laurens.

Fait à Nice, le 1er septembre 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. A