Striking of Duplicative Filing in Ongoing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party submitted a new filing, registered under a new number, which the court determined was merely a supplementary brief related to an already ongoing case under a different file number. Consequently, the court reasoned that the new filing constituted part of the existing proceedings, and the administrative tribunal therefore ordered the striking off of the separately registered new request from its official records, directing that the instruction of the matter continue under the original case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Striking of Duplicative Filing in Ongoing Case: Consequently, the court reasoned that the new filing constituted part of the existing proceedings, and the administrative tribunal therefore ordered the striking off of the separately registered new request from its official records, directing that the instruction of the matter continue under the original case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal (radiation) of the specific request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. C A répond aux observations présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'instance n°2112784.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2304308, qui se rattache à l'instance n° 2112784, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2112784. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2304308 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304308 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.