Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304307 Généré par l'IA

Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2304307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a summary judgment from the Administrative Tribunal to compel a hospital to pay a provisional sum of over 918,000 euros related to an energy supply public contract, and requested a penalty for delayed payment. However, the applicant subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital (Withdrawal of Claim): However, the applicant subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif responsabilité hospitalière mandat de répression provision ad litem décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2204431
Company v. Hospital Group (Withdrawal of Claim)
2301764
Commercial Entity v. Hospital (Claim Withdrawal)
2402409
Company v. Public Hospital: Withdrawal of Claim
2300444
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Authority
2301619
Company v. Hospital: Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon à lui verser une provision de 918 415,66 euros en exécution d'un marché public de fourniture et distribution d'énergie électrique n°2019-010-000-026 ;

2°) d'assortir cette condamnation d'un délai d'exécution de 15 jours, avec astreinte de 1000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon indique avoir réglé les sommes demandées.

Par un acte enregistré le 7 février 2024, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Alterna Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon.

Fait à Amiens, le 27 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.