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2304306 Généré par l'IA

Company Withdraws Public Contract Claim Against Hospital Group

Numéro de cause 2304306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request against a public hospital group seeking a provision of over one million euros for an execution of a public contract, along with a daily penalty and legal costs, but subsequently filed an act declaring a complete withdrawal of its claim. The administrative tribunal, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, ruled by order to formally record the withdrawal of the company's request, thus closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Public Contract Claim Against Hospital Group: The administrative tribunal, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, ruled by order to formally record the withdrawal of the company's request, thus closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif demande collective responsabilité hospitalière frais administratifs contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 7 février 2024, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHPSO le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2212508
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2311533
Company Withdrawal of Claim Against Hospital and Cost Rejection
2201298
Withdrawal of Claims Against Public Hospital Entity Following Contract Termination
2300430
Company Withdraws Claim Against Hospital Following Late Payment Dispute
2302473
Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 7 février 2024, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser une provision de 1 040 959,24 euros en exécution d'un marché public ;

2°) d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard

au-delà du quinzième jour suivant la notification de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge du GHPSO le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le GHPSO indique avoir payé une partie des factures en litige.

Par un acte enregistré le 13 mai 2024, la SAS Alterna Energie déclare se désister

purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Alterna Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alterna Energie et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Fait à Amiens, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.