Pension Calculation Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the calculation basis of a civil retirement pension granted by a decision dated April 17, 2023, leading to a case filed before the Tribunal Administratif de Marseille. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code de Justice Administrative, jurisdiction for pension disputes where there is no specific rule (like those for local government agents or military pensions) is determined by the location where the pension payment is assigned; since the claimant's pension payment assignment was located in Rennes, the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Rennes, necessitating the transfer of the case file under the rule governing the transmission of cases to the appropriate administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Pension Calculation Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code de Justice Administrative, jurisdiction for pension disputes where there is no specific rule (like those for local government agents or military pensions) is determined by the location where the pension payment is assigned; since the claimant's pension payment assignment was located in Rennes, the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Rennes, necessitating the transfer of the case file under the rule governing the transmission of cases to the appropriate administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the competent jurisdiction based on the place of payment assignment for the pension litigation.
This provision is used in conjunction with Article R. 312-13 to confirm that the competent court is the Administrative Tribunal of Rennes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A conteste les bases de liquidation de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par un titre de pension n° B 23 022930 N du 17 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension civile de retraite de Mme A est situé à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 (troisième alinéa) et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme B A.
Fait à Marseille, le 17 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle