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2304304 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment of Football Training Center Permit

Numéro de cause 2304304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a municipal permit authorizing the extension of a football club's training center, along with the related decision on an administrative appeal; however, the association subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request. The court ruled based on the relevant administrative justice code, which permits the president of a judging panel to issue an order to acknowledge a withdrawal, thereby officially taking note of the association's voluntary abandonment of the proceedings without further discussion on the merits of the original case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment of Football Training Center Permit: The court ruled based on the relevant administrative justice code, which permits the president of a judging panel to issue an order to acknowledge a withdrawal, thereby officially taking note of the association's voluntary abandonment of the proceedings without further discussion on the merits of the original case.

Mots-clés

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club de football procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière association désistement peine statutaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Stade Rennais Football Club ainsi que de la ville de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal via order.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the association La Nature en Ville.
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2207037
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2206376
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment and Costs Ruling
2204396
Association v. Municipality and Football Club: Withdrawal of Judicial Review of Land Lease
2006380
Association v. Mayor Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
2309996
Association v. Municipality (Construction Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal via order.

Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the association La Nature en Ville.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, l'association La Nature en Ville, représentée par Me Friteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 35238 22 10142 en date du 23 mars 2023 autorisant le Stade Rennais Football Club (SRFC) à réaliser les travaux d'extension de son centre d'entraînement consistant en la construction de trois bâtiments, l'aménagement d'espaces extérieurs, la démolition et le démontage des bâtiments et chapiteaux existants, sur un terrain sis Chemin de la Taupinais à La Piverdière à Rennes, ainsi que la décision explicite prise sur le recours gracieux adressé à la ville de Rennes le 19 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge du Stade Rennais Football Club ainsi que de la ville de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association La Nature en Ville comme s'est désistée de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le Stade Rennais Football Club, représenté par la Selarl Cabinet Coudray demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement d'action de l'association La Nature en Ville.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement du désistement de l'association La Nature en Ville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association La Nature en Ville s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association La Nature en Ville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Nature en Ville, à la commune de Rennes et au Stade Rennais Football Club.

Fait à Rennes, le 16 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.