Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304301 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Labor Inspector's Dismissal Refusal

Numéro de cause 2304301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for misconduct, along with the implicit rejection of its administrative appeal, and requested the court to order the inspector to grant the authorization. However, the company subsequently filed a motion stating it had withdrawn a related appeal against the explicit rejection from the Minister of Labor and considered the matter closed, effectively withdrawing the current request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing a court president to record withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal of the company's request as it no longer presented substantive issues requiring judgment beyond potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Labor Inspector's Dismissal Refusal: However, the company subsequently filed a motion stating it had withdrawn a related appeal against the explicit rejection from the Minister of Labor and considered the matter closed, effectively withdrawing the current request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing a court president to record withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal of the company's request as it no longer presented substantive issues requiring judgment beyond potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête retrait de l'annulation litiges du travail demande de réexamen administratif démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the President to rule on the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300609
Withdrawal of Annulment Request for Refused Labor Termination Authorization
2214685
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Annulment Claim
2200032
Withdrawal of Claim Annulment of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2222838
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2204343
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President to rule on the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société gestion hôtel Saint-Charles, représenté par le cabinet Flichy Grange avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2022 refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B, ensemble la décision implicite de rejet du ministre du travail sur son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une autorisation de licenciement dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société gestion hôtel Saint-Charles a déclaré s'être déjà désistée de sa requête n°2313620 dirigée contre la décision explicite de rejet du ministre du travail et a informé le tribunal de ce que pour elle le dossier est clos.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société gestion hôtel Saint-Charles a déclaré s'être déjà désistée de sa requête n°2313620 dirigée contre la décision explicite de rejet du ministre du travail et a informé le tribunal de ce que pour elle le dossier est clos. Elle doit, se faisant, être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société gestion hôtel Saint-Charles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gestion hôtel Saint-Charles, à la ministre chargée du travail et de l'emploi et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.