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2304301 Généré par l'IA

Tax Abatement Mootness and Legal Costs Recovery

Numéro de cause 2304301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought partial relief from property tax for the year 2022 and recovery of legal expenses, but after the filing of the request, the regional public finance director granted the tax abatement on the same day as filing the defense; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the primary tax relief claim as it had become moot, but ordered the State to pay the company a sum for legal costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Abatement Mootness and Legal Costs Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale revendication de la propriété frais administratifs finances publiques impôt foncier production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to proceed on the request for tax relief.
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2003253
Tax Assessment Reduction Mootness and Legal Costs Award
2201926
Property Tax Abatement Dispute and Legal Costs Award
2304308
Tax Authority Granted Relief, State Ordered to Pay Costs
2302867
Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Costs
456848
Moot Appeal Over Business Property Tax Liability With Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to proceed on the request for tax relief.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES, représentée par Me Imbert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties émise à raison du local unique du magasin Grand Frais au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé le même jour, et de rejeter le surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de dégrèvement de la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES par une décision du 11 décembre 2023. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304301