Guardianship Applicant Withdraws Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under guardianship, represented by a legal guardian, initially sought a court order compelling the local prefect to provide transition housing or a residential facility based on a December 2022 decision from the Right to Housing Mediation Commission that recognized the individual as a priority for accommodation due to urgent circumstances and the authority's failure to make an offer. However, the applicant later submitted a formal request to the court to "cancel her appeal," which the court interpreted as a simple and uncontested withdrawal of the claim, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardianship Applicant Withdraws Housing Claim: However, the applicant later submitted a formal request to the court to "cancel her appeal," which the court interpreted as a simple and uncontested withdrawal of the claim, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for issuing the order giving effect to the withdrawal.
This article formalizes the ruling to give effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B D, personne majeure sous tutelle, représentée par Mme A C, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'accueillir dans un logement de transition ou un logement-foyer conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 6 décembre 2022.
Mme D soutient que :
- elle a été reconnue prioritaire et devant être hébergée par la commission de médiation ;
- aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ;
- sa situation est urgente.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme D, représentée par sa tutrice, demande au tribunal " d'annuler son recours ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D représentée par sa tutrice demande au tribunal " d'annuler son recours ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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