Property Owner v. State Regarding Tax Discharge and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought partial discharge of property taxes for the years 2020 and 2021 concerning a commercial building, and requested the State pay legal costs. The court ruled there was no longer a need to rule on the tax discharge request because the relevant financial authority granted the requested tax relief after the administrative petition was filed. Consequently, the court issued an order stating that it would not rule on the tax discharge, but ordered the State to pay the property owner 800 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. State Regarding Tax Discharge and Legal Costs: The court ruled there was no longer a need to rule on the tax discharge request because the relevant financial authority granted the requested tax relief after the administrative petition was filed. Consequently, the court issued an order stating that it would not rule on the tax discharge, but ordered the State to pay the property owner 800 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer any need to rule on the requests for tax discharge.
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or to rule on requests concerning only costs (point 5).
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES, représentée par Me Imbert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties émise à raison du local unique du magasin Grand Frais au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé le même jour, et de rejeter le surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de dégrèvement de la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES par une décision du 8 décembre 2023. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CHAPOFRAIS 3 BEGLES et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304300