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2304298 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Public Agent Salary Dispute

Numéro de cause 2304298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a judgment from the administrative court ordering the State to pay outstanding salary compensation plus legal interest and penalties, alongside costs under the Code of Administrative Justice. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction for disputes concerning individual decisions affecting public agents lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment. Since the claimant was assigned to Toulon, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral in Public Agent Salary Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction for disputes concerning individual decisions affecting public agents lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment. Since the claimant was assigned to Toulon, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

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indemnisation étatique décision de renvoi agent administratif règlement du conflit juridictionnel frais administratifs e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the legal basis for referring the case to the territorially competent administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
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2300337
Referral of Salary Dispute Based on Agent's Assignment Location
2406065
Jurisdictional Referral in State Civil Servant Salary Dispute
2302185
Administrative Jurisdiction Over State Agent Disputes
2203797
Jurisdictional Referral in State Civil Servant Financial Dispute
2500877
Jurisdiction Transfer of Civil Servant Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the legal basis for referring the case to the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A C, représenté par Me Sarah Tissot, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 117,72 € correspondant à son plein traitement non-perçu, somme assortie des intérêts aux taux légaux, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est affectée dans la commune de Toulon (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon ainsi qu'à M. A C.

Fait à Nice, le 7 décembre 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B