Withdrawal of Petition for Housing Provision and Legal Costs Following Offer of Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to pay a monthly penalty for failing to provide housing and to reimburse legal costs under Article L. 761-1, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire petition after the administrative authority confirmed that housing had been offered and accepted, leading the court to grant the withdrawal and dismiss the remaining claims, including the request for the State to cover legal fees, because the litigant's request for legal aid had previously been rejected and no court costs had been incurred in the withdrawn proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Housing Provision and Legal Costs Following Offer of Accommodation: 761-1, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire petition after the administrative authority confirmed that housing had been offered and accepted, leading the court to grant the withdrawal and dismiss the remaining claims, including the request for the State to cover legal fees, because the litigant's request for legal aid had previously been rejected and no court costs had been incurred in the withdrawn proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the claimant's withdrawal from the proceedings.
The remainder of the claimant's requests (beyond accepting the withdrawal) is rejected.
This article provided the jurisdictional basis for the President to issue an order concerning the withdrawal and related claims.
This provision, cited in the claimant's request for costs (which was rejected in Article 2), was considered in the context of the overall dismissal of claims.
This provision, cited in the claimant's request for costs (which was rejected in Article 2), was considered in the context of the overall dismissal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B C représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à verser une astreinte au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 750 euros par mois de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au jugement de liquidation définitive.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en indiquant qu'une proposition de logement a été faite à M. B C à l'issu de laquelle il a signé un bail le 11 août 2023 et que sa demande de logement a été radiée le jour même.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 16 juin 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B C a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La demande d'aide juridictionnelle de M. B C ayant été rejetée par une décision du 16 juin 2023, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, la présente instance n'ayant engendré aucun dépens, les conclusions présentées par le requérant à ce titre doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à Me Pierre-Julien Durand et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.