Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a decision by the Regional Center for University and Student Services of the Antilles and French Guiana rejecting her social welfare grant application for 2022-2023, despite a prior approval notification, arguing the rejection based on lack of French nationality and missing parental tax information was erroneous as she possessed residency status and was listed on the tax notice. The court determined, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, that the challenged decision was issued by the Regional Center whose seat is in French Guiana, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana as the territorially competent jurisdiction, rather than the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction: The court determined, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, that the challenged decision was issued by the Regional Center whose seat is in French Guiana, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana as the territorially competent jurisdiction, rather than the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Guyane.
The decision to transmit the case file to the competent jurisdiction is based on this procedural article.
This article, along with R. 221-3, establishes that the file does not fall under the territorial competence of the Tribunal of Orléans.
This article specifies the seat and district of the administrative tribunals, relevant for determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du CROUS des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux présentées au titre de l'année 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre au CROUS des Antilles et de la Guyane de lui octroyer une bourse d'un montant annuel de 4 842 euros.
Elle soutient qu'inscrite en dernière année de BTS Banque assurance au lycée Externat Saint-Joseph, elle a déposé une demande de bourse auprès du Crous Antilles Guyane pour l'année scolaire 2022-2023 et a reçu en mai 2023 une notification de bourse, échelon 5 d'un montant annuel de 4 842 euros mais n'en a pas reçu le versement ; le Crous lui ayant demandé de fournir l'avis d'impôt 2019 de ses parents, elle a reçu en septembre une nouvelle notification l'informant du rejet de sa demande aux motifs qu'elle n'a pas la nationalité française et ne figure pas l'avis fiscal de référence de ses parents, qu'elle conteste car elle est étudiante, titulaire d'un titre de séjour et figure sur l'avis d'imposition de ses parents en 2019.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le CROUS des Antilles et de la Guyane. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de la Guyane. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de la Guyane.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.