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2304294 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2304294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for an extension, an underground garage, and a swimming pool, along with the implicit rejection of its administrative appeal; however, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request, leading the court to issue an order officially recording the withdrawal as nothing precluded granting the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation dissolution de la société construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of the company Fizzy's request.
Généré par l'IA
2217054
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action
2103135
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2217219
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2201420
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of the company Fizzy's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Fizzy, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06121 21 S0016 du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire au profit de M. B A portant sur une extension en rez-de-jardin, la construction d'un garage enterré et la construction d'une piscine sur des parcelles de terrain cadastrées section AB0168, AB0223, AB0224, AB0225, AB0226, AB0227 et AB0228 sises au 9 promenade Maurice Rouvier à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 mai 2023 à l'encontre de l'arrêté en litige ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, la Sarl Fizzy a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Fizzy demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06121 21 S0016 du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire au profit de M. B A, portant sur une extension en rez-de-jardin, la construction d'un garage enterré et la construction d'une piscine, sur un terrain sis au 9 promenade Maurice Rouvier à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a rejeté son recours gracieux formé le 2 mai 2023 à l'encontre de l'arrêté en litige. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, la Sarl Fizzy a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Fizzy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Fizzy, à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à M. B A.

Fait à Nice, 28 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.