Prefect's Refusal of Emergency Housing Upheld on Lack of Evidence of Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui proposer un lieu d'hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il est mineur, ordinairement logé à l'internat de son lycée mais dépourvu de domicile à raison de la fermeture de celui-ci durant les vacances scolaires et d'ailleurs depuis le début de son stage, alors qu'il a des problèmes de santé, et que le jugement du juge des enfants du 15 septembre 2023 relève son isolement alors même qu'il ne reconnaît pas sa minorité ;

- il a vainement contacté le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO-115) et la commune B afin de bénéficier d'un hébergement d'urgence ;

- à raison de ces circonstances, d'une part, l'urgence est avérée, et une atteinte grave et manifestement illégale est ainsi portée par cette carence au droit fondamental à l'hébergement d'urgence des personnes vulnérables résultant de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour les personnes intéressées. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées.

4. Il ne résulte d'aucune pièce jointe à la requête de M. A que celui-ci soit mineur, alors qu'ainsi qu'il le relève d'ailleurs lui-même aux termes de ses écritures, un jugement du tribunal pour enfant B du 15 septembre 2023 a refusé de reconnaître cette minorité, en se fondant d'ailleurs sur deux rapports allant également en ce sens. L'intéressé ne démontre pas, par la seule production de trois ordonnances de prescriptions médicales, dont l'une porte sur deux spécialités dont la désignation est difficilement lisible - soit probablement une crème cutanée corticoïde et un sirop antitussif -, une autre prescrit une radiographie pour une toux et la troisième un bilan sanguin, que son état de santé serait particulièrement préoccupant. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dépourvu de toutes ressources, ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas. Dans ces conditions, M. A n'établit pas être au nombre des personnes se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale désignées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dont il réclame l'application. Il s'ensuit que, d'une part, sa demande n'est pas justifiée par une urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans les très brefs délais impartis par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que, d'autre part, l'intéressé ne démontre manifestement pas que le refus du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO-115) de le faire bénéficier d'un hébergement d'urgence constituerait une carence caractérisée de celui-ci dans l'accomplissement de sa mission et aurait ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentales qu'il invoque.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à son article L. 522-3. Il en va de même des conclusions que le requérant présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont en outre manifestement dénuées de fondement au sens et pour l'application de l'article 7 de cette même loi et qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Tourbier.

Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à B, le 15 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.