Prefect's Withdrawal of Annulment Requests in Municipal Promotion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the annulment of two municipal orders from the Mayor concerning an internal promotion and aptitude list for an employee to the grade of trainee territorial editor. While the proceedings were ongoing and after the court appointed a mediator following the Mayor's notification of intent to mediate, the Prefect formally and unconditionally withdrew both requests for annulment. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally accepted the Prefect's withdrawal from the joined proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Requests in Municipal Promotion Dispute: While the proceedings were ongoing and after the court appointed a mediator following the Mayor's notification of intent to mediate, the Prefect formally and unconditionally withdrew both requests for annulment. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally accepted the Prefect's withdrawal from the joined proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the plaintiff's withdrawal of the proceedings based on this article.
This article explicitly states the court's decision to formalize the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2304288, le préfet de la Dordogne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° AP 2023-0786 du 23 mai 2023 pris par le maire de la commune de Bergerac, portant inscription sur liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne 2023.
Par des pièces, enregistrées le 10 août 2023, le maire de la commune de Bergerac, fait savoir d'une part qu'il a procédé au retrait des arrêtés n° AP 2023-0786 du 23 mai 2023 portant inscription sur liste d'aptitude de Mme C A et n° AP 2023-0787 nommant par voie de promotion cette dernière en qualité de rédacteur territorial stagiaire à compter du 1er janvier 2023 et d'autre part, qu'il notifie son intention de médiation entre les parties.
II. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2304289, le préfet de la Dordogne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° A9 2023-787 du 23 mai 2013 pris par le maire de la commune de Bergerac, portant nomination par voie de promotion interne de Mme C A en qualité de rédacteur stagiaire ;
Par des pièces, enregistrées le 10 août 2023, le maire de la commune de Bergerac, fait savoir d'une part qu'il a procédé au retrait des arrêtés n° AP 2023-0786 du 23 mai 2023 portant inscription sur liste d'aptitude de Mme C A et n° AP 2023-0787 nommant par voie de promotion cette dernière en qualité de rédacteur territorial stagiaire à compter du 1er janvier 2023 et d'autre part, qu'il notifie son intention de médiation entre les parties.
Par deux ordonnances du 30 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme B en qualité de médiatrice dans les litiges qui opposent le préfet de la Dordogne à la commune de Bergerac.
Par des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2023 dans chacune des deux instances, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement des instances.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes susvisées n°2304288 et n°2304289, présentées par le préfet de la Dordogne, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur une seule ordonnance.
Sur les conclusions de la requête :
3. Par des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2023, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister des instances n° 2304288 et 2304289. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et à la commune de Bergerac.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Mme D
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°(s) 2304288 ; 2304289