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2304287 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Salary Overpayment Waiver Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2304287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary waiver for an overpaid salary debt of 3,006 euros owed to a hospital, acknowledging the debt's validity but citing payment difficulties. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to grant discretionary waivers; the petitioner must submit such a request directly to the hospital instead.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Salary Overpayment Waiver Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to grant discretionary waivers; the petitioner must submit such a request directly to the hospital instead.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette renonciation à des prétentions de salaire perception indue d'indemnités de chômage rémunération abusive arriérés de salaire montant à libre disposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er
This article formally rejects the application.
Généré par l'IA
2200887
Claimant's Request for Pension Overpayment Waiver Dismissed for Lack of Judicial Authority
2410910
Petitioner Fails to Justify Waiver Request in Benefit Overpayment Case
2400030
Applicant v. [Agency/Authority Regarding Bonus Overpayment Waiver]
2202115
Beneficiary Seeks Waiver of Paid Housing Overpayment
2303836
Refusal of Discretionary Waiver of Social Benefit Overpayment Upheld; Jurisdiction over Seizure Order Declined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 1er

This article formally rejects the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 3 006 euros qu'elle doit payer en exécution d'un titre exécutoire émis le 19 octobre 2023 par le centre hospitalier de Château-Thierry pour avoir paiement d'un trop-perçu de salaires.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Mme A ne conteste pas le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées mais fait état de ses difficultés pour en assurer le paiement. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des remises gracieuses. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Si elle s'y croit fondée, il lui appartiendra de saisir directement le centre hospitalier de Château-Thierry de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.