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2304286 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission

Numéro de cause 2304286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a regional permanent recovery commission refusing a discretionary debt remission of 55,000 euros related to a regional loan, arguing an error in assessing her personal and financial situation; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal and absolute withdrawal of her entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la demande annulation du jugement de faillite prétention en poursuite suppression de la prestation d'assurance pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2105378
Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment
2300007
Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Debt Remission Claim
2208234
Petitioner Withdraws Appeal of Partial Debt Relief Decision
2308600
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2224665
Withdrawal of Application Following Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023 puis régularisée le 16 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la commission permanente de recouvrement des Hauts-de-France a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse à hauteur de 55 000 euros de sa dette liée au remboursement du prêt qui lui a été consenti par la région Hauts-de-France.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et financière.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 2 décembre 2024, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en l'absence de présentation de moyen et de conclusion ;

- la requérante a réglé à l'établissement Voies navigables de France le solde de la somme de 155 000 euros mise à sa charge de sorte que sa demande de remise gracieuse est devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.