Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304286 Généré par l'IA

Plumbing Company Pre-Contractual Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2304286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manager of a plumbing company filed an urgent pre-contractual appeal, alleging breaches of advertising and competition obligations related to a public procurement procedure for the construction of a canteen, where the company's bid was ranked second. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to articulate any specific arguments explicitly founded upon demonstrable breaches of the obligations of publicity and competition required under the relevant administrative justice code provisions for such an appeal to be considered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Plumbing Company Pre-Contractual Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to articulate any specific arguments explicitly founded upon demonstrable breaches of the obligations of publicity and competition required under the relevant administrative justice code provisions for such an appeal to be considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle entreprises de construction marchés publics concours administratif e-justice droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
This article defines the scope of the pre-contractual urgent procedure which was the basis for the initial filing, although the rejection was procedural.
Article 1er
This article contains the dispositive order to reject the request.
Article R. 222-1
Although mentioned in the reasoning, it is not explicitly cited in the numbered orders (the dispositive 'O R D O N N E'). Therefore, it is excluded based on the strict rule.
Généré par l'IA
06-16406
Inadmissibility of Property Company Appeal and Rejection of Manager's Appeal Regarding Prescription
24BX02782
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in Procurement Challenge
2501890
Challenge to Bid Rejection and Contract Award Dismissed as Inadmissible
2210276
Company Appeal Dismissed for Inadmissibility
470633
Contractor Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to reject the request.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article defines the scope of the pre-contractual urgent procedure which was the basis for the initial filing, although the rejection was procedural.

Article R. 222-1

Although mentioned in the reasoning, it is not explicitly cited in the numbered orders (the dispositive 'O R D O N N E'). Therefore, it is excluded based on the strict rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. C D A B, gérant de l'entreprise IS Plomberie, déclare former un référé précontractuel au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". L'article L. 551-2 définit les pouvoirs impartis au juge des référés précontractuels lorsqu'a été mis en évidence un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Il résulte cependant des dispositions de l'article R. 222-1 qu'une requête manifestement irrecevable est vouée à un rejet sans instruction.

2. L'entreprise IS Plomberie, ayant pour gérant M. A B, dont l'offre a été classée deuxième à l'issue de la procédure de passation de marché public engagée par la commune de Mtsangamouji pour la construction du réfectoire de M'Liha (lot 5 plomberie), a saisi le juge des référés précontractuels en lui soumettant le dossier de la consultation à laquelle elle a pris part. Toutefois, cette succincte requête ne permet pas d'identifier une argumentation explicitement fondée sur des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une telle requête est insusceptible de prospérer devant le juge des référés précontractuels et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A B.

Fait à Mamoudzou le 12 décembre 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2304286