Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of points from their driving license and to nullify the decisions causing the point losses, along with seeking compensation. However, the applicant subsequently filed a formal act, registered on April 2, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge and grant the dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points: However, the applicant subsequently filed a formal act, registered on April 2, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge and grant the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President of the Chamber to take formal note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2023 et le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours gracieux le 23 juillet 2023 formé contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de points ;
3°) de mettre à la charge de l'État ou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière