Agricultural Bank v. Minister: Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional agricultural credit bank initially sought the annulment of a Minister's decision from August 18, 2023, which withdrew an implicit rejection of an appeal against an authorization granted in November 2022 for the dismissal of an employee. However, the bank subsequently filed a notice on November 8, 2024, stating its pure and simple withdrawal from the claims in its initial request. Consequently, the Tribunal, relying on the provision allowing Presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to this unilateral divestiture of the initial administrative appeal concerning the dismissal authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Bank v. Minister: Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal: However, the bank subsequently filed a notice on November 8, 2024, stating its pure and simple withdrawal from the claims in its initial request. Consequently, the Tribunal, relying on the provision allowing Presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to this unilateral divestiture of the initial administrative appeal concerning the dismissal authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the request (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Alpes-Côte d'Azur, prise en la personne de son directeur général, représentée par Me de Premare, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite, née le 16 mai 2023, de rejet du recours hiérarchique exercé par M. B A à l'encontre de la décision du directeur adjoint de l'unité de contrôle Nice Nord et Ouest de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, en date du 15 novembre 2022, ayant accordé l'autorisation de licencier celui-ci ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 18 septembre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Alpes-Côte d'Azur a, en application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative, déclaré maintenir la présente requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Alpes-Côte d'Azur demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite, née le 16 mai 2023, de rejet du recours hiérarchique exercé par M. B A à l'encontre de la décision du directeur adjoint de l'unité de contrôle Nice Nord et Ouest de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, en date du 15 novembre 2022, ayant accordé l'autorisation de licencier celui-ci. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.
Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière