Telecommunications Companies v. Municipality (Mobile Phone Tower Installation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought judicial review to annul a municipal decision from May 2023 that opposed their prior declaration for installing a mobile phone tower, technical cabinets, and fencing; however, the court issued an order granting acceptance of the petitioners' subsequent, unambiguous withdrawal of their action, as permitted under administrative justice code provisions concerning acts of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Telecommunications Companies v. Municipality (Mobile Phone Tower Installation): Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act giving effect to the withdrawal of the action.
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the action by order.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the notification procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Muret s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France le 3 mai 2023 en vue de la réalisation d'une installation de téléphonie mobile, pylône, armoires techniques et clôture sur un terrain situé chemin du Ranquinat ;
2°) d'enjoindre au maire de réexaminer cette déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 8 août 2023, la requête a été communiquée à la commune de Muret, laquelle n'a pas produit d'observations en défense.
Par acte, enregistré le 24 juillet 2024, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont déclaré se désister de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 24 juillet 2024, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France de leur désistement d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, désignée représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Muret.
Fait à Toulouse le 20 septembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,