OFII Material Reception Conditions Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the territorial director of the French Immigration and Integration Office (OFII) to terminate her material reception conditions, along with requests for reinstatement, payment of asylum seeker allowance, and damages. The court found that the contested decision was issued by the territorial director of the OFII in Créteil, located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice regarding territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; OFII Material Reception Conditions Annulment Transfer of Jurisdiction: The court found that the contested decision was issued by the territorial director of the OFII in Créteil, located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice regarding territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is the legal basis cited by the President for transmitting the case to another administrative tribunal based on competence.
This article is cited to define the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
This article is cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals of Melun and Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir rétroactivement le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile due ;
3°) de condamner l'OFII à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros correspondant aux indemnités qui lui seront dues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. La décision attaquée du 29 mars 2023 a été prise par la directrice territoriale de l'OFII à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, où se situe le siège de la direction territoriale de l'OFII compétente pour le département de l'Essonne. Or, le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 12 juin 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon