Municipality Disaster Status Recognition Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a municipality's decision not to recognize a natural disaster status for the period of April 1 to September 30, 2022, concerning soil desiccation/rehydration; however, the court determined that the conclusions of the request for annulment had become moot because a subsequent decree dated April 25, 2023, officially recognized the affected municipality as being in a state of natural disaster for the specified phenomenon, leading the court, under its authority to determine that there is no longer a need to rule on a request, to issue an order stating that there is no need to rule on the annulment claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Disaster Status Recognition Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order determines that there is no need to rule on the applicant's annulment claims.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 mai et 14 et 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la commune de Neauphle-le-Château n'a pas été placée en état de catastrophe naturelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 avril 2023, la commune de Neauphle-le-Château a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.