Withdrawal of University Hospital Disability Leave Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university hospital's decision rejecting a request for service-related temporary disability leave beginning October 21, 2022, and the regularization of their administrative status, as well as compensation under administrative justice rules. However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, including the claim for costs, which precluded further judicial review based on the applicable administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Hospital Disability Leave Challenge: However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, including the claim for costs, which precluded further judicial review based on the applicable administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application, which is the main order in the dispositive.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Although the claim for costs based on this article was withdrawn, it is mentioned in Article 2 of the dispositive as being covered by the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes rejetant sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les arrêts et soins à compter du 21 octobre 2022 ;
2°) de prononcer l'imputabilité au service de ces arrêts et soins et de régulariser sa situation administrative à compter du 21 octobre 2022 ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le CHU de Rennes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Fait à Rennes le 28 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.