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2304282 Généré par l'IA

Employment Agency Complaint Admissibility Dismissal

Numéro de cause 2304282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have the administrative court register a complaint against an employment agency alleging administrative malfunction, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative judge is not tasked with registering complaints or initiating procedures based on alleged administrative errors, and the request failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically by not being directed against a specifically identified administrative decision and lacking valid conclusions required to properly seize the jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Employment Agency Complaint Admissibility Dismissal: M. B demande au tribunal d'enregistrer une plainte à l'encontre de Pôle emploi Occitanie et dénonce un dysfonctionnement de l'administration. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enregistrer des dépôts de plainte ni " d'établir une procédure appropriée correspondant aux faits et ouvrir les yeux sur des erreurs administratives " éventuellement commises, la requête de M. B, qui n'est dirigée contre aucune décision précisément identifiée de l'administration, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative incompétence ratione materiae congé tardif organe de l'assurance-chômage grief insuffisamment motivé retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B, qui n'est dirigée contre aucune décision précisément identifiée de l'administration, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order formally rejects the request ('La requête de M. B est rejetée').
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision serves as the primary legal basis cited in the dispositive for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2300834
Administrative Tribunal Dismisses Employment Agency Complaint for Lack of Specific Administrative Act
2302369
Employment Agency Dispute Dismissed for Lack of Appealable Decision
2503371
Dismissal of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Required Formality
2302924
Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2219870
Employment Contract Termination Claim Dismissed for Lack of Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally rejects the request ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision serves as the primary legal basis cited in the dispositive for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enregistrer sa plainte à l'encontre de Pôle emploi Occitanie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. M. B demande au tribunal d'enregistrer une plainte à l'encontre de Pôle emploi Occitanie et dénonce un dysfonctionnement de l'administration. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enregistrer des dépôts de plainte ni " d'établir une procédure appropriée correspondant aux faits et ouvrir les yeux sur des erreurs administratives " éventuellement commises, la requête de M. B, qui n'est dirigée contre aucune décision précisément identifiée de l'administration, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 9 février 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.