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2304282 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Aid Denial

Numéro de cause 2304282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the departmental council's decision of June 8, 2023, which denied financial aid from the single housing fund to cover an electricity bill, but the applicant subsequently filed a filing on October 23, 2023, explicitly withdrawing their initial request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found that the withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Aid Denial: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found that the withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement annulation de la décision administrative autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2307759
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Status Rejection
2205443
Judicial Review of Housing Refusal Following Withdrawal of Urgent Suspension Request
2303797
Applicant's Withdrawal in Housing Allocation Judicial Review
2407724
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Grant of Housing Priority
2314055
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet et complétée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 prise par la présidente du conseil départemental de l'Aude refusant sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds unique au logement pour le règlement d'une facture d'électricité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.

La Greffière,

C. Arce