Withdrawal of Eviction Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to initiate the eviction of individuals occupying a specific building without title, or alternatively, to reconsider a request for police assistance for an eviction executed by a court enforcement officer. The defendant prefect later informed the court that police assistance had already been granted in response to the original request. Subsequently, the requester filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the requester's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Enforcement Proceedings: The defendant prefect later informed the court that police assistance had already been granted in response to the original request. Subsequently, the requester filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the requester's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. C D, représenté par Me Houdaïbi, avocat, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Gironde, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de M. et Mme B et E A, ainsi que tous occupants de leur chef, de l'immeuble alors occupé sans droit ni titre sis " Villa Montesquieu ", bâtiment C, appartement 17, 76, avenue du Château d'eau à Mérignac (33700), sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'avoir, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, à réexaminer la réquisition au concours de la force publique introduite par Me Clémence Lamoutet, commissaire de justice associé, membre de la société LBL, SARL titulaire d'offices de commissaires de justice à Bordeaux et Branne (Gironde), en date du 9 mai 2023, sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, M. B A informe le tribunal qu'il s'en remet à la sagesse du tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal qu'il a octroyé son concours de la force publique le 2 octobre 2023 par une décision du 1er septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. D, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()."
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2304281