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2304281 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Mobility Assistance Review

Numéro de cause 2304281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul partial decisions regarding mobility assistance for mileage costs and to compel the employment agency to re-examine the applications under penalty, but subsequently filed a memorandum on the same day the petition was recorded formally declaring an unequivocal withdrawal from the action. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Case Regarding Mobility Assistance Review: Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel décision partielle assistance administrative classement de la contravention routière révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This is the operative part of the order based on the petitioner's withdrawal.
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2403390
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Card Refusal
2502046
Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2501299
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2506664
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Proceedings
2205268
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This is the operative part of the order based on the petitioner's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de Pôle emploi en date du 8 août 2023 référencées RBF_171, RBF_172, RBF_173, RBF_174 et RBF_175 lui accordant que partiellement l'aide à la mobilité au titre des frais kilométriques ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer ses demandes d'attribution d'aide à la mobilité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de Me Lahaye au versement de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 30 octobre 2023.

La présidente de la 4ème Chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.