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2304280 Généré par l'IA

Company Withdraws Social Security Contribution Challenge

Numéro de cause 2304280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a health products committee decision imposing a contribution of over 14.9 million euros for the 2021 fiscal year under social security law, and also raised a priority question of constitutionality concerning the relevant statutes, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Tribunal, noting the straightforward nature of the withdrawal, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Social Security Contribution Challenge: The Tribunal, noting the straightforward nature of the withdrawal, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale créance de cotisation révocation de rentes sociales allégations de santé apport et retrait de capital cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2302358
Pharmaceutical Company v. Social Security Authority (Discontinuance)
00-10504
Company Appeal Withdrawal Against Social Security Union
86-19023
Limited Liability Company v. Social Security Contribution Union (Appeal Withdrawal)
05-11505
Pharmaceutical Company Social Security Contribution Reassessment Appeal
13/02771
Withdrawal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SANDOZ.

This article formalizes the court's acknowledgment of the applicant's withdrawal of their appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 21 mars 2023, la société SANDOZ, représentée par Me Damiano, avocate, associée Logan Lovells, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 26 janvier 2023, par laquelle le comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 14 941 337 euros au titre de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme prononcée ci-dessus ;

3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 14 867 425 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société SANDOZ, représentée par Me Damiano, demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions des articles L. 138-10, L. 138-11, L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022, aux droits et libertés garantis par les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la société SANDOZ, représentée par Me Damiano, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, la société SANDOZ déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SANDOZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SANDOZ et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités set des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.