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2304280 Généré par l'IA

State Liability for Failure to Rehouse

Numéro de cause 2304280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €10,000 in damages from the State for the failure to ensure rehousing, despite a commission having recognized the need as priority and urgent. The court dismissed the claim through an order because the initial filing was deficient, as it was not accompanied by proof of the date of the prior administrative claim as required by procedural rules, and the applicant failed to regularize the submission after being formally requested to do so within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du même code, article R. 612-2 du même code; State Liability for Failure to Rehouse: The court dismissed the claim through an order because the initial filing was deficient, as it was not accompanied by proof of the date of the prior administrative claim as required by procedural rules, and the applicant failed to regularize the submission after being formally requested to do so within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État production de créance priorité de relogement preuve insuffisante d'aggravation médicale revendication de la propriété état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for the mandatory inclusion of the contested act or proof of prior claim with the application, leading to inadmissibility.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 431-4 du même code
Cited in the reasoning regarding the requirement for the application to be signed by its author, contributing to the finding of inadmissibility.
article R. 612-2 du même code
Cited alongside Art. R. 222-1 to justify the power to reject manifestly inadmissible applications that were not regularized.
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2116218
State Liability for Failure to Provide Rehousing
2402531
State Liability for Failure to Rehouse Limited by Applicant Diligence
2105332
State Liability for Failure to Execute Rehousing Order
2310018
State Liability for Failure to Rehouse Without Prior Monetary Claim
2102529
State Liability for Failure to Rehouse Priority Claimant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for the mandatory inclusion of the contested act or proof of prior claim with the application, leading to inadmissibility.

article R. 431-4 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirement for the application to be signed by its author, contributing to the finding of inadmissibility.

article R. 612-2 du même code

Cited alongside Art. R. 222-1 to justify the power to reject manifestly inadmissible applications that were not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. C B, représenté par Me Géraldine Giorno, demande au tribunal de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.B n'était pas accompagnée de l'accusé de réception de la demande préalable du 30 novembre 2022, comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431- 4 du code de justice administrative. Me Giorno, conseil de M. B, a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été mise à disposition le 28 avril 2023 de Me Giorno qui en accusé réception le 6 mai 2023. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,