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2304279 Généré par l'IA

Firefighter Promotion Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2304279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental fire and rescue service decision listing successful candidates for an internal promotion exam for professional firefighters. The court dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the filing, specifically by signing the petition as required by procedural rules, despite being formally invited to do so and the notification of that request being returned as "advised and unclaimed." The court applied the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization, following a formal request, has not been completed within the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Firefighter Promotion Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the filing, specifically by signing the petition as required by procedural rules, despite being formally invited to do so and the notification of that request being returned as "advised and unclaimed." The court applied the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization, following a formal request, has not been completed within the prescribed period.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes dispositions sur la promotion notification de la décision congé de représailles procédure de récusation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article simply states the final ruling on the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
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2306308
Firefighter Dismissal Annulment Application Dismissed for Procedural Defect
2401726
Firefighter's Urgency Request for Suspension of Exclusion Dismissed for Procedural Non-Adherence
2001972
Firefighter Promotion Denial and Damages Claim Dismissal
2002798
Firefighter Dismissal Annulment Refused
2105183
Firefighter Termination Appeal Dismissed for Procedural and Factual Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article simply states the final ruling on the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 1368-2023 en date du 23 juin 2023 pris par le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) fixant la liste des candidats admis au concours interne de sergent de sapeurs-pompiers professionnels de la zone de défense sud -session 22 à 160 lauréats.

Par un courrier du 21 juillet 2023, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, M. B a été invité à régulariser sa requête en la signant, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 21 juillet 2023, et retourné au tribunal le 28 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamée ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, signé l'exemplaire de sa requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 septembre 2023

La greffière,

C. Arce