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2304278 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues

Numéro de cause 2304278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision that refused her residence permit, ordered her departure from the territory, and designated a destination country. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, noting that the only remaining issues were related to costs or the application of Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, noting that the only remaining issues were related to costs or the application of Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure pendante autorité administrative départ du pays autorisation provisoire remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, valant le cas échéant renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the court president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings from Mme A be noted.
Généré par l'IA
2402813
Withdrawal of Administrative Case Granted
2400483
Lawsuit Withdrawal Acknowledged
2501173
Withdrawal of Application for Interpretation of Judgment on Costs and Legal Aid
2402774
Administrative Court Decision on Costs Following Withdrawal of Principal Claims
2407636
Applicant's Deemed Withdrawal of Cost Claims Following Procedural Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings from Mme A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the court president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A représentée par Me Clément, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 23-260517 du 7 juin 2023, par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, valant le cas échéant renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble le18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304278