Real Estate Companies Withdraw Challenge to Demolition Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral real estate companies filed a request seeking the annulment of a municipal demolition permit granted for the total demolition of existing structures totaling 1,024 m² of floor area on a specified property; however, the court issued an order granting acknowledgment of the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their action, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Companies Withdraw Challenge to Demolition Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case by the claimants.
This provision authorizes the president to officially note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Juan les Pins, la société civile immobilière Horizon les Pins, la société civile immobilière 21 Baudoin et la société civile immobilière Aïn-Dab, représentées par Me Waltuch, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 n° PC 06004 22 A0057 du maire d'Antibes Juan-les-Pins délivrant à cette même commune un permis de démolir, en vue de la démolition totale des constructions existantes, pour une surface totale de plancher démolie de 1 024 m², sur un terrain situé Square Franck Jay-Gould, 25 boulevard Edouard Baudoin à Antibes (06160) ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Juan les Pins, de la SCI Horizon les Pins, de la SCI 21 Baudoin et de la SCI Aïn-Dab.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Juan les Pins, la société civile immobilière Horizon les Pins, la société civile immobilière 21 Baudoin et la société civile immobilière Aïn-Dab et à la commune d'Antibes Juan les Pins.
Fait à Nice, le 5 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.