Dismissal of Claim for Legal Costs Against State in Withdrawn Integration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a summons for his spouse to sign a republican integration contract and requested judicial orders compelling the immigration and integration office to transmit a family reunification authorization to the relevant consulate or, alternatively, to examine the underlying request, along with seeking recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the petitioner subsequently withdrew the claims for annulment and injunctions, rendering those parts of the petition moot, and further reasoned that the claim for legal costs must be rejected because the State, against which the costs were sought under Article L. 761-1, was not a named party in the administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Dismissal of Claim for Legal Costs Against State in Withdrawn Integration Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the petitioner subsequently withdrew the claims for annulment and injunctions, rendering those parts of the petition moot, and further reasoned that the claim for legal costs must be rejected because the State, against which the costs were sought under Article L. 761-1, was not a named party in the administrative proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the request for costs which was ultimately rejected.
This procedural article is implicitly used to issue the final order (ordonnance) based on the facts established in the reasoning regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 3 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Tchiakpe, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge en date du 17 février 2023 portant convocation de son épouse le 16 mars 2023 en vue, notamment, de la signature, d'un contrat d'intégration républicaine ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de transmettre aux autorités consulaires françaises aux États-Unis la décision autorisant le regroupement familial en faveur de son épouse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'examiner sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B, représenté par Me Tchiakpe, déclare, d'une part, que les conclusions en annulation de sa requête sont devenues sans objet et, d'autre part, qu'il maintient sa demande tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. L'État n'étant pas partie à l'instance, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées.
ORDONNE :
Article1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 16 novembre 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2304276