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2304275 Généré par l'IA

LLC v. Finance Directorate: Withdrawal of VAT Refund Claim

Numéro de cause 2304275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a request seeking a Value Added Tax (VAT) credit refund and discharge for the 2020 tax period, along with judicial costs, against the state's finance directorate. However, the applicant subsequently filed an unequivocal formal withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal granted the request by issuing an order, explicitly noting the straightforward and unconditional nature of the withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Finance Directorate: Withdrawal of VAT Refund Claim: However, the applicant subsequently filed an unequivocal formal withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal granted the request by issuing an order, explicitly noting the straightforward and unconditional nature of the withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA société à responsabilité limitée assujettissement à la TVA dépôt de déclaration fiscale société financière liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).
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2104576
LLC VAT Reimbursement Withdrawal Following Failure to Respond to Court Inquiry
2302917
LLC Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2012305
Corporation v. Tax Director: Withdrawal of VAT Credit Refund Challenge
2111457
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Refund Claims
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Audit Gestion Conseil Consulting, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal :

1°) de lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 31 173 euros au titre du mois de décembre 2020 et de prononcer la décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 2020 pour un total de 19 567 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Audit Gestion Conseil Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Audit Gestion Conseil Consulting et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.