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2304274 Généré par l'IA

Mootness of Social Welfare Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2304274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order for €9,825.90 related to an undue payment of social welfare benefits, along with a discharge of the obligation to pay and, subsidiarily, debt remission. The court determined that since the enforcing authority had already canceled the disputed enforcement order in April 2024, the petitioner's primary claims for annulment and discharge were rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on those specific conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Social Welfare Enforcement Order Challenge: The court determined that since the enforcing authority had already canceled the disputed enforcement order in April 2024, the petitioner's primary claims for annulment and discharge were rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on those specific conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite autorisation d'exécution paiement des prestations indu exécution de l'obligation créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to determine that there was no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2202911
Case Moot Due to Cancellation of Enforcement Order
2213610
Annulment of Enforcement Order for Overpaid Social Benefits Denied
2404397
Claimant v. Administration: Annulment of Enforcement Order Based on Prescription of Social Benefit Repayment Claim
2402089
Moot Claim Regarding Enforcement Order Annulment After Benefit Re-evaluation
2304526
Claimant v. Social Benefits Department: Annulment of Enforcement Order Due to Defective Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to determine that there was no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 29 août 2023 sous le n° 2304274, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juillet 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, d'un montant de 9 825,90 euros, relatif à un indu de revenu de solidarité active ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 825,90 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de sa dette ;

4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 11 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes a procédé à l'annulation du titre exécutoire n° 00600-2023-1055-10244, d'un montant de 9 825,90 euros émis le 25 juillet 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 10 septembre 2024.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,