Withdrawal of Appeal Concerning Administrative Order on Land Holdings in Trégunc
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants initially sought the annulment of an administrative order dated April 28, 2023, issued by the prefect, which declared necessary land holdings for the littoral conservatory concerning the Kerouiny dunes and ponds site in Trégunc. However, by a filing on December 14, 2023, the applicants formally withdrew their appeal. Consequently, the designated judge, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Administrative Order on Land Holdings in Trégunc: However, by a filing on December 14, 2023, the applicants formally withdrew their appeal. Consequently, the designated judge, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by ordinance on the substance of the case, specifically to give notice of the withdrawal.
This article constitutes the dispositive order formally recording the withdrawal of the case by the C consortia.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A C, Mme B C et M. D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessible, pour le compte du conservatoire du littoral, les terrains nécessaires en vue de la conservation et de la mise en valeur du site des dunes et étangs de Kerouiny sur le territoire de la commune de Trégunc.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, les consorts C demandent l'annulation de leur recours devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, les consorts C doivent être regardés comme se désistant de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts C dans l'instance n° 2304273.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, Mme B C, M. D C et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 9 avril 2024.
La magistrate désignée,
L. Tourre
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.