Discontinuance of Action Regarding Temporary Leave Due to Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decree placing them on temporary leave due to service-related disability from August 23 to August 30, 2022, arguing the leave should have extended until their health consolidated on August 10, 2023, and citing a lack of knowledge regarding a referenced decree, but subsequently filed a memorandum indicating their intent to cease the litigation. Given that the petitioner's withdrawal from the proceedings was unequivocal and absolute, the court formally acknowledged the discontinuance of the case pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to issue an order recording such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Regarding Temporary Leave Due to Disability: Given that the petitioner's withdrawal from the proceedings was unequivocal and absolute, the court formally acknowledged the discontinuance of the case pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to issue an order recording such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the request by order, specifically to give effect to the withdrawal.
The explicit order to give effect to the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 août 2022 et jusqu'au 30 août 2022.
Il soutient que :
- l'arrêté est illégal, dès lors que son état de santé ne s'est consolidé que le 10 août 2023 de telle sorte qu'il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à cette date ;
- l'arrêté mentionne un autre arrêté en date du 10 octobre 2023 dont il n'a pas eu connaissance.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. A, qui déclare vouloir arrêter la procédure contentieuse, doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Amiens, le 2 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.