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2304271 Généré par l'IA

CROUS Withdrawal of Expulsion Request

Numéro de cause 2304271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school services center (CROUS) filed an urgent request seeking the expulsion of an individual occupying university housing without title, demanding vacating the premises within eight days under penalty of a daily fine and reimbursement of legal fees. However, the CROUS subsequently filed an unqualified and straightforward declaration of withdrawal from its request. The Administrative Tribunal therefore issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; CROUS Withdrawal of Expulsion Request: However, the CROUS subsequently filed an unqualified and straightforward declaration of withdrawal from its request. The Administrative Tribunal therefore issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement retrait de la requête réexamen de la décision de renvoi émoluments administratifs licenciement administratif dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2308106
CROUS Withdrawal of Eviction Request
2305158
CROUS v. Occupant (Expulsion Request Withdrawn)
2300203
CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Withdrawal of Eviction Proceedings
2302901
CROUS v. University Dwelling Occupant (Expulsion)
2409948
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Paris.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Pajol 2 ", située au 63/65 ter, rue Philippe de Girard à Paris (18ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à M. A de quitter ce logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du CROUS de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B A.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.